Conditions générales

Conditions pour acheter ou louer des distributeurs automatiques via ce site.

Dernière mise à jour : 12 novembre 2026Traduction de l’original en espagnol. En cas de différence entre les versions, la version espagnole prévaut.

Les présentes conditions régissent les demandes et les contrats d’achat, de location et de partage des revenus de distributeurs automatiques que vous concluez avec Jorge Pérez Amat (« nous ») via vendinginnovation.site. Les informations complètes sur le titulaire figurent dans les mentions légales.

Nous vendons et louons uniquement à des entreprises et à des professionnels qui contractent pour leur activité. Si vous êtes un particulier, écrivez-nous avant de faire une demande.

Ce que nous convenons par écrit dans chaque devis ou contrat prévaut sur ces conditions générales.

  1. Demande. Vous nous indiquez quelle machine vous souhaitez et où elle sera installée, via le formulaire de contact ou de commande rapide. La demande ne vous engage à rien et rien n’est payé sur le site.
  2. Devis. Nous vous envoyons un devis écrit ferme avec le modèle, le prix, les taxes, le transport, la douane, l’installation, le délai estimé, les modalités de paiement, la garantie et sa durée de validité.
  3. Acceptation. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez le devis par écrit et, si cela est indiqué, versez l’acompte. La location et le partage des revenus font l’objet d’un contrat distinct que nous vous envoyons au préalable.

Nous vous confirmerons par e-mail la réception de votre demande et de votre acceptation du devis.

  • Les prix du catalogue sont indicatifs (« à partir de »), en euros et hors taxes. Le prix qui fait foi est celui du devis accepté.
  • Les montants en dollars australiens ou néo-zélandais sont une conversion approximative ; la devise et le montant définitifs sont fixés dans le devis.
  • Les taxes (TVA, GST ou droits d’importation) s’appliquent selon la loi du pays de livraison et sont détaillées dans le devis.
  • Le paiement s’effectue par virement bancaire aux échéances du devis. Nous ne demandons pas de données de carte sur le site.
  • Les délais de fabrication et de transport sont estimés et dépendent du fabricant, du transport et de la douane. Nous vous prévenons dès que nous avons connaissance d’un retard.
  • Avant la livraison, nous vous indiquerons ce dont le lieu d’installation a besoin : espace, accès, électricité et, pour certaines machines, eau. Il vous appartient qu’il soit prêt à la date convenue.
  • À la réception, vérifiez la machine et notez tout dommage visible sur le bon de livraison du transporteur. Signalez-nous tout défaut au plus vite.
  • Le moment où la machine devient votre propriété et qui supporte le risque du transport sont indiqués dans le devis.

Chaque machine bénéficie de la garantie du fabricant, avec la durée et les conditions indiquées dans le devis. Nous gérons avec vous et le fabricant les réclamations et les pièces détachées.

La garantie ne couvre pas les dommages dus à une mauvaise utilisation, à des chocs ou au vandalisme, ni les installations ou réparations faites par des tiers sans notre accord, ni l’usure normale.

Rien de ce qui précède ne limite les droits que la loi vous reconnaît et qui ne peuvent être exclus.

Si vous achetez en Australie, rien dans ces conditions n’exclut, ne limite ni ne modifie les garanties du droit australien de la consommation (Australian Consumer Law) qui ne peuvent être exclues. Ces garanties protègent aussi les entreprises qui achètent des biens d’un montant allant jusqu’à 100 000 dollars australiens, sauf si elles les achètent pour les revendre ou les transformer.

Vous décidez où et comment vous exploitez la machine. Il vous incombe d’obtenir les autorisations du lieu ou du site, les licences et enregistrements exigés par votre activité (par exemple, l’enregistrement sanitaire si vous vendez de la nourriture), ainsi que de fournir et réapprovisionner les produits vendus.

Les estimations de ventes ou de revenus affichées sur le site ou dans un calculateur sont indicatives. Nous ne garantissons aucun niveau de ventes.

Pour utiliser l’espace client, vous devez fournir des informations exactes et garder votre mot de passe secret. Nous pouvons suspendre un compte utilisé de manière frauduleuse ou contraire à ces conditions. Vous pouvez demander sa fermeture à tout moment en écrivant à info@vendinginnovation.site.

Nous répondons de l’exécution de ce qui est convenu dans le devis ou le contrat. Aucune partie n’est responsable envers l’autre du manque à gagner ni des dommages indirects, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, et toujours dans les limites que la loi ne permet pas d’exclure.

Nous ne sommes pas responsables des retards ou manquements dus à des événements que nous ne pouvons raisonnablement ni maîtriser ni éviter, comme des catastrophes, des fermetures de frontières ou de ports, ou des décisions des autorités. S’ils surviennent, nous vous prévenons et cherchons une solution avec vous.

Nous pouvons mettre à jour ces conditions. Chaque contrat est régi par la version en vigueur au moment où vous acceptez le devis.

Avant de saisir un tribunal, écrivez-nous à info@vendinginnovation.site : nous essaierons de résoudre le problème à l’amiable.

Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol. Les parties se soumettent aux tribunaux du domicile du titulaire, sauf si une règle impérative désigne une autre juridiction.

Si vous êtes client en Australie, ce choix de loi ne vous prive pas des droits que vous accorde la loi australienne et qui ne peuvent être exclus.